12/10/2023 - #Ford
PLF 2024 : la décote de 5% du malus des véhicules d’occasion importés, contraire aux règles européennes ?
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Dans le cadre du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024) le gouvernement prévoit de diviser par deux la décote annuelle du malus pour les véhicules importés qui passerait ainsi de 10% à 5%. Cette disposition pourrait être considérée comme une atteinte à la libre circulation des biens au sein de l’UE. Au moins une plainte a déjà été déposée à la Commission européenne. Explications.
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