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16/07/2021 - #Stellantis

VBER : Double prix et intégration des plateformes Internet, deux nouveautés du projet de règlement

Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

Article reservé aux abonnés

La Commission a publié en fin de semaine dernière le projet de règlement d’exemption des accords verticaux (VBER) et les lignes directrices qui en précisent l’interprétation. L’intégration du commerce en ligne dans le champ de la règlementation donne deux modifications majeures : le double prix entre magasin et Internet et l’intégration des plateformes Internet dans la catégorie des fournisseurs. Ces textes sont en consultation publique jusqu’au 17 septembre prochain.

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