27/03/2025
Permis de conduire : l'UE approuve une extension géographique des retraits
Par AFP
(AFP) - Le Parlement européen et les États membres se sont mis d'accord pour étendre les retraits du permis de conduire en cas d'accident grave aux 27 Etats membres
En vertu des nouvelles règles, les interdictions ou restrictions imposées par un État membre à un conducteur en cas d'accident grave de la route s'appliqueront également dans le pays où le permis de conduire a été délivré.
Le pays qui a délivré le permis devra alors appliquer l'interdiction dans toute l'UE.
Actuellement, si un conducteur perd son permis dans un pays de l'UE différent de celui où il a été délivré, la sanction ne s'applique que dans le pays où l'infraction a eu lieu.
"En introduisant des critères plus clairs et plus opportuns pour la suspension des privilèges de conduite en cas d'infractions graves, cette mesure protège non seulement les conducteurs responsables, mais aussi l'ensemble de la population", a déclaré Matteo Ricci, député européen qui a présenté le texte.