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04/12/2020

Le Conseil constitutionnel annule pour la deuxième fois la libéralisation des pièces captives

Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

Article reservé aux abonnés

L’article de la loi Asap (accélération et de simplification de l’action publique) qui modifiait la protection juridique dont bénéficient aujourd'hui les pièces de carrosserie, de vitrage, optiques et rétroviseurs n’a pas passé le cap du Conseil constitutionnel. Il n’y aura donc pas de changement dans les règles de protection des pièces de carrosserie.

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