Edition du Jeudi 15 novembre 2007
Restructuration des réseaux : nouveau revirement de la Cour d'appel de Versailles ? - Réseaux - #Renault
Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la Cour d'appel de Versailles semble à nouveau valider le principe d'une "réorganisation juridique" des réseaux avec préavis raccourci à 1 an. Une nouvelle interprétation qui serait contraire à son arrêt du 25 septembre 2007, lui même contraire à celui 24 novembre 2005. Troublant !