15/11/2007 - #Renault
Restructuration des réseaux : nouveau revirement de la Cour d'appel de Versailles ?
Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la Cour d'appel de Versailles semble à nouveau valider le principe d'une "réorganisation juridique" des réseaux avec préavis raccourci à 1 an. Une nouvelle interprétation qui serait contraire à son arrêt du 25 septembre 2007, lui même contraire à celui 24 novembre 2005. Troublant !
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |