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26/11/2024

Patrice Mihailov, avocat : "Le droit compensateur sur les véhicules électriques chinois excède la simple compensation"

Par Patrice Mihailov

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Patrice Mihailov, avocat : "Le droit compensateur sur les véhicules électriques chinois excède la simple compensation"

Spécialiste du droit de la distribution et de la concurrence, Patrice Mihailov ne remet pas en cause le mécanisme du droit compensateur sur les véhicules électriques chinois mais juge son application disproportionnée au regard des aides versées aux constructeurs, particulièrement en France.

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