La Suisse supprime l'exonération fiscale pour les voitures électriques

En modifiant ainsi l'ordonnance sur l'imposition unique à l'achat des véhicules automobiles en Suisse, le Conseil fédéral (gouvernement) a annoncé dans un communiqué qu'il entendait ainsi "lutter contre les pertes fiscales et garantir les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération".

Il rappelle également que l'assujettissement des voitures électriques à l'impôt "fait partie du programme d'assainissement des finances de l'État que le Conseil fédéral a adopté" début 2023.

En vertu de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, la Confédération prélève un impôt de 4% sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises.

Les voitures électriques sont exonérées de l'impôt depuis que celui-ci a été instauré en 1997. Le Conseil fédéral avait alors la volonté de favoriser le développement de la mobilité électrique.

"De 2018 à 2022, le nombre de voitures électriques importées chaque année a presque été multiplié par six, passant d'environ 8.000 à plus de 45.000", relève le Conseil fédéral.

Et au premier semestre 2023, quelque 30.400 véhicules électriques ont été importés, soit une augmentation d'environ 66% par rapport à la même période de l'année précédente (quelque 18.300 unités).

Ce changement de situation a fait reculer les recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles. "Pour l'année 2022, la perte s'élève à quelque 78 millions de francs et, pour l'année 2023, elle devrait osciller entre 100 et 150 millions", affirme le Conseil fédéral.

"Si l'exonération était maintenue, les pertes fiscales cumulées pourraient atteindre un montant estimé entre 2 et 3 milliards de francs pour la période allant de 2024 à 2030".

"'L'assujettissement des véhicules automobiles électriques à l'impôt permet au Conseil fédéral de lutter contre ces pertes fiscales", poursuit celui-ci.

Le gouvernement a également souligné que l'industrie prévoit que le coût de production des véhicules électriques, en baisse constante, sera conforme à celui de la production de véhicules à combustibles fossiles d'ici 2025.

"Par conséquent, une marge bénéficiaire devrait pouvoir être dégagée à l'avenir également, sans hausse de prix pour le consommateur et sans subventions étatiques", avance le texte.