22/09/2020
La libéralisation des pièces captives de retour dans le projet de loi ASAP
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Les députés ont adopté en commission un amendement et un sous-amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui modifie la protection dessins et modèles sur les pièces captives. Il s’agit de remplacer des dispositions qui avaient été adoptées dans la loi LOM et censurées par le Conseil constitutionnel.
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