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03/07/2023

Data Act : accord politique entre le Parlement et le Conseil

Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

Article reservé aux abonnés
Data Act : accord politique entre le Parlement et le Conseil
Thierry Breton et les équipes de négociateurs du Parlement et du Conseil pour le règlement sur les données (Data Act).

Les parlementaires et les Etats membres de l’Union européenne ont annoncé la semaine dernière avoir conclu un accord provisoire sur un nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour "l'équité de l'accès et de l'utilisation des données" (règlement sur les données). Ce texte général fixe les principes qui devront ensuite être déclinés dans un texte spécifique pour le secteur automobile. Le Clepa et le Cecra se félicitent de ce compromis, l'ACEA lui a réservé un accueil plus mitigé.

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