03/03/2022
VBER : comment la Commission européenne a modifié les lignes directrices du projet de règlement
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Le texte définitif du projet de règlement européen encadrant les contrats de distribution sera sensiblement différent du projet publié en juillet 2021, notamment en ce qui concerne l’encadrement des échanges d’informations quand le fabricant est aussi un concurrent de son réseau avec ses ventes directes (ou ventes duales). La Commission a anticipé des dispositions qu’elle envisageait initialement de faire figurer dans les lignes directrices encadrant les accords horizontaux.
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