16/06/2016 - #Hyundai , #Jaguar , #Jaguar Land Rover , #Land Rover
Réseau de distribution : un constructeur n’a pas à justifier son critère quantitatif, réaffirme la Cour de cassation
Dans une affaire opposant Hyundai à son distributeur Part Dieu Automobiles, la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la Cour de justice européenne en jugeant qu’un constructeur n’a pas à justifier comment il répartit son réseau dans le cadre d'une distribution sélective quantitative.
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