28/03/2019 - #Jaguar , #Jaguar Land Rover , #Land Rover , #Mazda

Réparateur agréé : la cour d’appel de Paris valide un refus d’agrément de Jaguar Land Rover

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la cour d’appel de Paris a dit que le refus d’agrément de la société Oustric ne constituait pas "une entente anticoncurentielle". Elle réaffirme aussi deux principes : les constructeurs n’ont pas d’obligation de conclure un contrat de distribution sélective avec tous les distributeurs remplissant les critères de sélection, le refus d’agrément relève bien du droit des ententes et ne doit pas avoir d’effet anticoncurrentiel.