16/04/2009
Procédure Véhicule Endommagé : le décret est paru mais sa date d’entrée en vigueur est reportée
Le décret relatif aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés est paru le 12 avril au Journal Officiel. Sa date d’entrée en vigueur, initialement prévue pour le 15 avril, a été reportée au 1er juin prochain.
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