23/05/2005 - #Renault
Pas de statut d’agent commercial ni de règlement européen pour les "agents service"
Deux ex-agents service de la succursale Renault de Rennes contestaient les conditions de leur résiliation en demandant l’application du statut d’agent commercial et du règlement européen 1475/95 pour la durée du préavis (2 ans au lieu de 6 mois). Le tribunal de commerce de Rennes les a déboutés dans un jugement du 10 mai dernier.
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