11/04/2024
Obligation de verdissement des flottes : une amende allant jusqu’à 5.000 euros par "véhicule manquant"
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Les députés ont voté en commission du développement durable la proposition de loi de Damien Adam pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les obligations de verdissement de leurs flottes. Ce texte propose un nouvel échéancier des obligations avec une décote pour les loueurs courte durée et des amendes dont le montant unitaire sera progressif et atteindra 5.000 euros par véhicule manquant en 2027. Les véhicules bénéficiant du score environnemental auront une bonification.
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