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09/07/2015

Loi Macron : La commission des lois de l’Assemblée nationale ne veut pas exclure la distribution sélective de la réforme des contrats de distribution

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La Commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par le député socialiste François Brottes qui est à l’origine de l’article 10 réformant les contrats de distribution, a rejeté des amendements visant à exclure la distribution sélective de cette réforme.

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