19/06/2015 - #Renault , #Jaguar , #Jaguar Land Rover , #Land Rover
Le tribunal de Commerce de Paris confirme qu’un constructeur n’a pas à justifier son critère quantitatif
Statuant sur une affaire opposant Renault et son ancien distributeur la SIAC, le tribunal de Commerce de Paris a suivi l’avis de la cour de justice européenne et retenu qu’un constructeur n’a pas à justifier comment il répartit son réseau dans le cadre d'une distribution sélective quantitative.
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