13/02/2008 - #Opel
La Cour de Cassation valide à nouveau le préavis d'un an pour une réorganisation juridique
Dans un arrêt du 29 janvier 2008, la Cour de cassation valide l'utilisation du préavis d'un an pour réorganisation dans le cadre de la mise en place du nouveau règlement européen 1400/2002, le 1er octobre 2003.
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