01/03/2007 - #Volkswagen Vp , #Audi , #Seat
La Cour de cassation se prononce sur la compensation des écarts de prix européens par les constructeurs
Concessionnaire dans les Ardennes, la société Petit résiliée en janvier 1998 demandait des dommages et intérêts à Volkswagen et sa filiale française pour n'avoir pas compensé les différences de prix HT entre la France et la Belgique. La cour d'appel de Paris (arrêt du 26 janvier 2005) n'a pas suivi cette thèse et la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2007 a rejeté le pourvoi de l'ex-concessionnaire.
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