23/02/2022 - #Hyundai , #Fiat
La Cour de cassation consacre la liberté du constructeur de choisir ses distributeurs et ses réparateurs
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Dans trois arrêts rendus le 16 février dernier, la Cour de cassation rejette l’interprétation du règlement européen qui obligerait un constructeur à examiner toutes les demandes d’agrément à un contrat de distributeur ou de réparateur et l'obligerait à justifier son refus.
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