10/11/2005 - #Renault
La cour d’appel de Versailles ne rétablit pas le contrat d’importation Renault de Promobile en Bulgarie
L’ancien importateur bulgare de Renault, la société Promobile, n’a pas obtenu le maintien de son contrat dans le cadre de la procédure en référé menée par son avocat devant la juridiction française. Après le tribunal de commerce de Nanterre, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 novembre 2005, déboute l’importateur de sa demande.
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