23/12/2008 - #Renault
La cour d'Appel de Paris valide le numerus clausus de Renault
Dans un arrêt du 17 décembre 2008, la cour d'Appel de Paris déboute le concessionnaire résilié de l’ensemble de ses demandes, notamment s'agissant du grief relatif à la sélection quantitative des distributeurs Renault mise en place avec le règlement automobile de 2002.
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