L’expression "achats de première nécessité", une ambiguïté qui fait fuir les clients

La liste des activités autorisées à ouvrir ne figurant pas sur l’attestation dérogatoire de déplacement que chacun doit remplir pour sortir de chez soi depuis le vendredi 30 octobre, c’est sous l’expression "achats de première nécessité" qu’elles sont désignées.
Pour certaines comme l’entretien, la réparation et le contrôle technique de véhicules automobiles, le premier confinement a montré que les Français, pas plus que les forces de l’ordre, ne les considéraient spontanément comme telles. 
En conséquence, les clients à l’après-vente se sont faits rares poussant une partie des entreprises à fermer leurs ateliers pour ne traiter que les urgences. Cependant, leur activité n’étant pas fermée par décision administrative, ces entreprises ne bénéficient pas automatiquement des mesures de soutien pour les entreprises fermées par décision administrative. 

Il y a aussi l’incohérence dans la liste des activités autorisées de voir que les entreprises du deux roues (motocycles et cycles) sont autorisées pour le "commerce et la réparation" comme c’était déjà le cas lors du premier confinement. 
Alors que pour le commerce automobile, l’autorisation d’accueillir du public se limite aux "activités de livraison et de retrait de commandes".
Cette différence de traitement est tout autant difficile à comprendre pour les clients que pour les chefs d’entreprises.

Ce nouveau confinement qui passe mal auprès des entreprises déjà éprouvées par le premier met à jour un enchevêtrement de situations où se mêlent distorsion de concurrence ou traitement considérés comme discriminatoire. 

Il y a l’incompréhension des auto-écoles qui ont obtenu l’autorisation de faire passer les examens mais pas les cours de conduite, et notamment celui précédant généralement le passage de l’examen alors que par ailleurs le covoiturage est autorisé. L'incompréhension est telle que les auto-écoles ont annoncé dans un communiqué de plusieurs organisations représentatives (Anper, CNPA, Unic, Unidec, CER et ECF) leur décision de rester ouvertes : "La mobilité est essentielle, l'activité des écoles de conduite est donc maintenue. Alors soit on est fermé, soit on est ouvert ! Pour l'instant on est ouvert !"

"Tous les élèves inscrits dans les écoles de conduite ont pour objectif de se présenter aux épreuves du permis de conduire, c'est pour cela que leur activité est maintenue comme indiquée dans le décret. Il serait donc ubuesque de maintenir les examens du permis de conduire et de fermer les écoles de conduite, sans possibilité de les faire réviser ce qui entrainerait un taux d’échec plus important et viendrait alourdir le prix du permis !", explique leur communiqué qui précise que le respect des protocoles sanitaires et gestes barrières a permis qu'il n'y ait "aucun cluster que ce soit en formation ou en examen".

Il y a également l’interdiction de vente d’alcool par les stations-service dans le cadre de ce confinement, alors qu’elle reste autorisée dans la grande distribution. Une situation "incompréhensible", estime le CNPA. "La structure de rémunération des distributeurs de carburant s’appuie à l’heure actuelle majoritairement sur les ventes additionnelles. Ainsi, jusqu’à 40% à 50% de la marge, hors carburant, des stations-service peut être réalisée par les ventes d'alcool. Rappelons ainsi que sur la vente de produits pétroliers, le propriétaire d’une station-service perçoit à peine une rémunération à hauteur de 0,01 euro net par litre de carburant vendu", explique le CNPA dans un communiqué.

Il y a également l’absence d’autorisation pour l’activité lavage "qui peut assurer jusqu’à 20% à 30% de la marge, hors carburant", selon les données du CNPA qui souligne que cette activité est "100% automatique et sans interaction physique". "Il est indispensable de clarifier cette autorisation d’exercer", estime le CNPA qui a écrit en ce sens aux Ministres concernés.

Pour les stations-service ce n’est pas tant le chiffre d’affaires que la marge qui disparaît : "Les aides consenties ne suffiront pas à sauver les stations-service, d’autant que le calcul des aides s’effectue sur la base d'une baisse de chiffre d’affaire, qui reste conséquent pour les distributeurs de carburants, eu égard à la part de TICPE qui reste majoritaire dans le chiffre d’affaire, mais qui ne constitue en rien la marge restante pour l’exploitant", écrit le CNPA dans un communiqué.

Autant de mécontentements qui font monter la grogne auprès des chefs d’entreprises. "Hélas, comme en mars dernier, le CNPA doit multiplier les contacts avec les autorités publiques pour faire avancer un certain nombre de points, souvent de détail, mais indispensables au meilleur fonctionnement de vos entreprises, tous métiers confondus, dans le contexte sanitaire dont la gravité a été décrite par le gouvernement", a écrit Xavier Horent, délégué général du CNPA à ses adhérents.

Mesures de soutien aux entreprises (synthèse réalisée par le CNPA)

Fonds de solidarité 
•    Le fonds de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique
•    Le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ 
•    Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€ 

Exonérations et reports de cotisations sociales
•    Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales des charges sociales
•    Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales
•    S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture administrative bénéficieront également d’une exonération totale des charges sociales 

Prêt Garanti par l’Etat 
•    Possibilité de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021
•    Amortissement étalé entre 1 et 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum 
•    Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021, elles pourront obtenir un différé de paiement d’un an supplémentaire, qui ne sera pas considéré comme un défaut de paiement 

Prêts directs de l’Etat 
•    Si l’entreprise n’a aucune solution, des prêts directs de l’Etat seront accessibles. Ils pourront aller jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50 000€ pour les entreprises de 10 à 50 salariés

Loyers 
•    Crédit d’impôt pour les bailleurs pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou identifiées dans le plan tourisme : tout bailleur qui, sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus, peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Dispositif d’activité partielle à compter du 1er novembre 2020

L’activité partielle modulée est maintenue en novembre et décembre 2020.

Deux décrets du 30 octobre 2020, publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020, précisent les contours de l’activité partielle à compter du 1er novembre 2020 et apportent des précisions sur les éléments suivants :

-       Taux d’indemnité d’activité partielle versée aux salariés par les entreprises,
-       Taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État,

Concernant l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020

L'employeur doit toujours verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée (soit environ à 84 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
Notre Convention Collective contenant des dispositions particulières concernant les salariés en forfait jours et ceux dont la rémunération est variable, vous retrouverez sur notre site une information détaillée sur ces points.
 
Concernant l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État jusqu’au 31 décembre 2020

Jusqu’au 31 décembre 2020, deux taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État demeurent toujours applicables :
 
§  Principe : 60% de la rémunération horaire brute (comme antérieurement), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec un plancher à 8,03 euros, dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020 (= 85% de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur) ;
 
§  Exceptions : 70 % de la rémunération horaire brute (comme antérieurement) soit une prise en charge totale de l’indemnité versée aux salariés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic avec un plancher à 8,03 euros pour : 
 
o   Les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire mentionnés à l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (modifiée par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 et modifiée par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, etc.)
 
o   Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à l’annexe n°2 modifiée du décret du 29 juin 2020) lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Ce cas concerne à date uniquement les stations-services et les loueurs de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, qui ont subi une diminution de chiffre d’affaire de 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

o   Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (à l'exclusion des fermetures volontaires) pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.
 
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées jusqu'au 31 décembre 2020.
 
Par ailleurs, les deux décrets fixent également les modalités liées au dialogue social et les formalités à respecter, qui seront détaillerons dans une prochaine note d'information.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle