24/11/2011 - #Man
Escroquerie à la TVA : la FNAA espère confirmation des premières condamnations
L’association professionnelle est partie civile dans 6 affaires impliquant des entreprises soupçonnées d’importer HT des véhicules d’occasion et de ne pas acquitter la TVA en France. Lors de l’audience en appel d’une de ces affaires à Orléans ce mercredi 23 novembre le procureur général a requis une aggravation des sanctions.
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