Autour de l'auto - 10/05/2024 - #Renault , #Nissan
Affaire Ghosn : décision le 2 juillet pour Rachida Dati, qui invoque la prescription
Par AFP
(AFP) - La cour d'appel de Paris rendra le 2 juillet sa décision sur la requête de la ministre de la Culture Rachida Dati, qui invoque la prescription pour mettre fin aux poursuites la visant dans le volet parisien de l'affaire Ghosn, a indiqué mardi soir une source judiciaire.
Rachida Dati, mise en examen depuis juillet 2021 pour "corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public", s'est en revanche "désisté" de son appel de l'ordonnance des juges d'instruction, qui avaient refusé de lui octroyer le statut de témoin assisté, a précisé la source judiciaire.
Ce statut, plus favorable que la mise en examen, lui aurait assuré d'éviter un procès, alors que le dossier est actuellement au règlement au Parquet national financier.
Sa défense n'a pas souhaité commenter les raisons de son désistement.
La ministre de la Culture, aussi ancienne garde des Sceaux et maire LR du 7e arrondissement de Paris, est soupçonnée d'avoir perçu des sommes d'une filiale de Renault-Nissan, RNBV, sans contrepartie d'un travail réel, quand Carlos Ghosn en était le PDG.
L'ancien magnat de l'automobile, qui conteste toute irrégularité, fait de son côté l'objet d'un mandat d'arrêt international.
Mardi, "la défense a soutenu l'évidente prescription des faits sur la base des éléments nouveaux acquis en procédure", ont déclaré, à l'issue de l'audience, Mes Olivier Baratelli, Olivier Pardo, Olivier Bluche et Benjamin Mathieu, qui défendent Mme Dati.
L'examen de leur requête a duré plus de quatre heures, durant lesquelles les avocats de Renault, partie civile, et celui de l'ancienne bras droit de Carlos Ghosn, Mouna Sepehri, témoin assistée, ont également plaidé.
Ce n'est pas la première fois que Mme Dati invoque la prescription - elle a déjà essuyé un rejet de la cour d'appel en décembre 2021.
Mais ses conseils ont formulé une nouvelle requête, rejetée par les juges d'instruction - notamment car le délai de forclusion (six mois depuis la mise en examen en matière de prescription) était dépassé.
Les avocats de Mme Dati ont persisté : ils ont fait appel, arguant "d'éléments nouveaux, fondamentaux" à examiner, et déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce délai de forclusion.
Le 2 juillet, la chambre de l'instruction doit d'abord décider de la transmission (ou non) de cette QPC à la Cour de cassation (qui décidera de l'éventuelle transmission au Conseil constitutionnel), avant de se prononcer sur le fond de la requête de Mme Dati.
En choisissant cette date rapprochée, la cour d'appel de Paris "montre sa volonté de ne pas laisser Mme Dati tenter d'influer sur le rythme de l'instruction par le biais de manoeuvres dilatoires", a estimé une source proche du dossier.
