Publicité
Publicité
28/03/2012

Un nouveau fichier recense les contestataires de PV

Article reservé aux abonnés

Un arrêté du ministère de l’Intérieur daté du 20 février et publié le 16 mars au Journal Officiel crée le fichier ARES qui recensera les données des personnes amenées à contester leur contravention de classe 1,2,3 et 4. 

1 actualité

4,00 € HT

Pack 10 Actualités

30,00 € HT

Les différents abonnements InfoMarchéClub

Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités

Recevoir par mail des Alertes Infos

Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements

Accès illimité à tous les articles du journal

Accès illimité à la base de données statistiques automobile

 

Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com

  

Autres articles