28/03/2012
Un nouveau fichier recense les contestataires de PV
Un arrêté du ministère de l’Intérieur daté du 20 février et publié le 16 mars au Journal Officiel crée le fichier ARES qui recensera les données des personnes amenées à contester leur contravention de classe 1,2,3 et 4.
Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
---|---|---|---|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |