05/01/2012
Taxe sur les enseignes : des précisions et des sanctions
Désormais, les supports directionnels (accueil, entrée, parking...) et informatifs (tarifs, horaires) sont clairement exclus de l’assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En revanche, des mesures coercitives sont mises en place pour inciter les entreprises à faire leur déclaration avant le 1er mars.
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