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05/06/2013

Statut du distributeur : le CNPA obtient un amendement au projet de loi Hamon

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Après une proposition de loi déposée par le groupe UMP, le CNPA a obtenu de deux députés UMP le dépôt d’un amendement au projet de loi sur la consommation visant à créer un statut pour le distributeur qui lui permettrait notamment de bénéficier d’indemnités en cas de sortie du réseau.

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