31/08/2012 - #Fiat
Si un concessionnaire accepte de vendre son affaire, le constructeur ne doit pas le résilier
Dans une affaire opposant Fiat et un de ses anciens distributeurs, la Cour d’appel de Paris a condamné Fiat à 600 000 euros de dommages et intérêts pour avoir empêché son concessionnaire de vendre correctement son affaire en le résiliant.
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