10/03/2020
Sénat : proposition de loi pour sécuriser la vente de véhicules d'occasion
(AFP) - Le sénateur de la Vienne Alain Fouché (Les Indépendants) a déposé une proposition de loi pour lutter contre les fraudes et arnaques lors de la vente de véhicules d'occasion, prévoyant notamment de rendre obligatoire un contrat de vente écrit.
Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
---|---|---|---|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |