04/10/2007
Revirement spectaculaire de la Cour d’appel de Versailles sur la restructuration du réseau Mercedes
Dans un arrêt du 25 septembre 2007, la Cour d’appel de Versailles considère que DaimlerChrysler ne démontre pas la réalité de la restructuration de son réseau en 2002, lors de la résiliation du garage Froment. Le constructeur est condamné à payer 1 million d’euros à son ancien concessionnaire.
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