16/01/2012 - #Jaguar , #Jaguar Land Rover , #Land Rover , #Mercedes-Benz
Réseau de distribution : un constructeur doit-il justifier son critère quantitatif?
La cour de Cassation de Paris a demandé à la cour de Justice européenne de statuer dans l'affaire opposant Jaguar Land Rover et son ancien distributeur Auto 24 . La cour doit déterminer si le constructeur doit ou non justifier comment il répartit son réseau dans le cadre d'une distribution sélective quantitative.
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |