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13/08/2018

Réparateur agréé : Le tribunal de commerce de Paris confirme la liberté "de ne pas agréer un candidat"

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Dans une affaire opposant Mercedes à un de ses anciens réparateurs agréés qui exigeait un nouveau contrat à l’issue de son préavis, le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il n’y avait "nul droit acquis à la poursuite des relations".

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