12/07/2022
Règlement des contrats d’après-vente automobile : la consultation est en ligne
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
La Commission européenne a publié la semaine dernière les éléments de la consultation sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile, soit les dispositions spécifiques à l'après-vente qui arrivent à échéance le 31 mai 2023. La Commission propose une prorogation à l’identique du règlement actuel pour 5 ans. Dans les lignes directrices, elle élargit les comportements restrictifs de concurrence à l’entrave à la transmission des données générées par les véhicules.
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |