28/01/2020 - #Citroen , #Peugeot

Plateforme PR PSA de Lorient : la cour de cassation rejette le pourvoi de Ma pièces autos Bretagne

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La cour de cassation confirme la position de la cour d’appel de Paris qui a jugé que la résiliation d’un contrat en application d’une clause de ce contrat ne constitue pas un "dommage imminent".

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