27/05/2014
Pièces de carrosserie : la Commission européenne retire sa proposition de "clause de réparation"
Le vote du Conseil européen sur le projet de directive introduisant une clause de réparation à la protection des dessins et modèles se faisant attendre depuis 2007, la Commission européenne a décidé de retirer sa proposition.
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |