19/10/2012
Nouvelle condamnation d’un faux mandataire pour fraude à la TVA
Le tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé une lourde condamnation à l’encontre d’un faux mandataire reconnu coupable de fraude à la TVA sur des véhicules d’occasion importés. Une nouvelle condamnation qui pourrait faire réagir le gouvernement.
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