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29/11/2019 - #Mazda , #Mercedes-Benz , #Fiat

Mercedes n’avait pas d’obligation à renommer réparateur agréé le Garage de Bretagne

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La Cour d’appel de Paris a rejeté l’interprétation du règlement européen qui rendrait systématique l’agréement en tant que réparateur agréé si l’entreprise "satisfait à tous les critères qualitatifs de sélection", confirmant la décision du tribunal de commerce. La Cour apporte également un élément nouveau en considérant que le refus d’agrément est une décision unilatérale du constructeur.

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