07/02/2020
Malus et importations parallèles : la FNA va porter plainte si le barème sur la "puissance administrative" est maintenu
La loi de finances 2020 prévoit que tous les véhicules d’occasion homologués selon la procédure NEDC qui seront importés en France d’un autre pays de l’Union européenne après l’entrée en vigueur du eCoC (soit après le 1er mars) auront un malus basé sur leur puissance administrative. Cette situation va générer des distorsions de fiscalité qui pourraient être considérées comme des entraves au commerce intracommunautaire.
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