12/06/2013
Loi Hamon : Un amendement pour informer les acheteurs VO qu’ils peuvent avoir recours à un expert
Un amendement au projet de loi Hamon sur la consommation propose d’insérer dans les contrats de crédit destinés au financement d’un véhicule d’occasion, une clause informant l’acheteur qu’il peut recourir à un expert automobile avant d’effecteur son achat.
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