07/02/2014

Loi Hamon : Maintien de la rémunération des vendeurs en concession sur le crédit 2014-02-07

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Députés et sénateurs ont adopté hier en Commission mixte paritaire le projet de loi Hamon sur la consommation en rétablissant le principe de commissionnement sur les ventes de crédit par les vendeurs en concession, aboli plus tôt par le Sénat.

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