11/06/2013
Loi Hamon : le gouvernement dépose un amendement pour la création d’un registre national des crédits aux particuliers
Le gouvernement a levé les critiques du Conseil d’Etat sur le registre national des crédits aux particuliers et déposé un amendement pour demander sa mise en place dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation.
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