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18/02/2022

Libre choix de l’expert : Mobilians se félicite d'une décision favorable

Par Xavier Champagne
Chef de rubrique

Article reservé aux abonnés
Libre choix de l’expert : Mobilians se félicite d'une décision favorable

Mobilians (ex-CNPA) ne représente pas les experts mais cela ne l'empêche pas de se réjouir d'un arrêt de cassation récent qui prend, pour la première fois, la défense d'une personne ayant fait un recours direct et ayant choisi lui même son expert.

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