03/02/2015
Les loueurs inquiets des conséquences de la dépénalisation des amendes sur leur activité
En décentralisant la gestion des amendes de stationnement et en permettant aux communes de choisir leur politique tarifaire, la récente loi Maptam alourdit sensiblement l’organisation et les coûts des loueurs dans ce domaine. Saisie de ce dossier, la branche loueurs du CNPA a quelques mois pour tenter de conserver un traitement homogène et automatique des amendes.
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