19/03/2013
Les accords tarifaires entre assureurs et réparateurs peuvent être anticoncurrentiels, estime la Cour de justice européenne
Dans un arrêt, la Cour de justice européenne estime que les accords sur les prix de réparation conclus entre les assureurs et les réparateurs sont anticoncurrentiels et doivent être interdits si, par leur nature même, ils entravent le libre jeu de la concurrence.
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