02/11/2006 - #Nissan , #Toyota
Le tribunal de commerce de Lyon condamne Toyota pour un refus d’examen de candidature
Dans un jugement du 15 septembre 2006, le tribunal de commerce de Lyon a condamné Toyota France pour le refus d’examen de la candidature de son ancien concessionnaire de Valence. Il accorde à l’ancien concessionnaire une indemnité équivalente à deux ans de marge brute (1,16 million d’euros).
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