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19/05/2011

Le problème des PV payés par les anciens propriétaires définitivement résolu en juin

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Une proposition de loi déposée par des députés vise à permettre aux personnes qui ont vendu leur voiture de ne plus recevoir les éventuelles amendes adressées au nouveau propriétaire. Le ministre de l’Intérieur a lui déjà promis un texte législatif avant la fin juin.

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