13/11/2014 - #Man

Le gouvernement renforce les moyens de lutte contre la fraude à la TVA sur les VO importés

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Le projet de finances rectificative pour 2014 prévoit de lutter contre la fraude à la TVA sur les VO importés en conditionnant l’immatriculation en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur étranger titulaire du certificat d’immatriculation.

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