26/06/2012 - #Toyota
Le contrat de réparateur agréé de Toyota n’est plus valable depuis 2010
Selon Maître Renaud Bertin, les contrats de réparateur agréé de Toyota sont résiliés de plein droit depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2010, du nouveau règlement européen spécifique à l’après-vente. Les distributeurs européens Toyota ont donc un contrat verbal qui ne peut pas être résilié avant 2014.
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